Intervention de Romain Daubié

Je comprends l'origine et le but de vos amendements. J'ai toutefois une première objection : nous débattons d'une proposition de loi, nous ne sommes pas là pour réécrire tous les grands textes qui nous gouvernent.

Je crains en outre que la démarche ne soit contreproductive. En cas de carence, la préfecture récupère le droit de préemption urbain, voire l'attribution des permis de construire. Les outils existants doivent être utilisés. La préfecture peut déléguer à l'office public de l'habitat (OPH) ou à la société d'économie mixte (SEM) locale ; des montages peuvent être faits en coopération avec un établissement public foncier (EPF) ; il est aussi possible de prononcer les amendes SRU pour construire des logements.

Au contraire, les amendements proposés risquent de freiner des opérations immobilières. Trois ans après la création, en août 2020, de la filiale dédiée du groupe Action Logement, nous observons que, sur 4 500 logements issus de conversions, il y a 60 % de logements conventionnés financés par prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), très peu de logements financés par prêt locatif social (PLS) et un peu de baux réels solidaires (BRS). Cela se fait naturellement.

Encore une fois, ajouter de nouvelles règles serait contreproductif. Mieux vaut construire cinquante logements, dont dix ou vingt logements sociaux, que pas de logements du tout.