Intervention de Thibault Bazin

J'ai évoqué en commission l'existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n'est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l'EPCI. C'est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d'autorisation de changement de destination est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions en cause, afin qu'il évalue l'impact de l'opération en matière de nuisances et de risques, et qu'elle ne pourra être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal, prise dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de cette demande.