Intervention de Romain Daubié

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits.

Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d'aménagement, voire de laisser des bureaux vacants pour encaisser une taxe foncière plus élevée que pour les logements. Chers collègues, cette réalité, c'est celle qui est vécue concrètement par les maires que j'ai rencontrés et par ceux que nous avons auditionnés. Ajoutons que le coût de la taxe d'aménagement à laquelle sont assujetties les opérations de transformation de bureaux en logements est marginal par rapport aux coûts d'achat et aux frais annexes – je pense aux droits d'enregistrement ou aux frais d'intermédiation.

Nous serons tous d'accord sur un point : accueillir de nouveaux habitants nécessite de faire de nouvelles dépenses d'investissement pour adapter les nouveaux équipements publics. Le fait même que nous ayons adopté en commission un article pour prendre en compte la transformation des bureaux en logements dans le calcul des contributions des acteurs privés prévues par les projets urbains partenariaux (PUP) le prouve. Lorsqu'on transformerait, de manière isolée et sans avoir à passer par un PUP, un immeuble de bureaux en logements, pourquoi la commune ne pourrait-elle pas aussi bénéficier de recettes supplémentaires ?

Nous avons longuement interrogé sur ce point les promoteurs immobiliers que nous avons rencontrés. Certes, personne n'aime payer mais ils sont bien conscients du fait que le manque de recettes pour les communes constitue le premier point de blocage. Avant de s'inquiéter du coût d'une opération, encore faut-il qu'elle puisse se faire !

L'autre solution de facilité, sans doute plus incitative du point de vue économique, consiste pour les collectivités à compter sur une dotation quelconque de l'État pour soutenir leurs efforts d'investissement lorsqu'elles transforment des immeubles en bureaux en vue d'accueillir de nouveaux habitants. Je rappellerai seulement que mon texte a un objectif responsable : ne pas coûter un seul euro au contribuable et à l'État.

L'article 4, quant à lui, crée un véritable permis de construire réversible. Encore une fois, il s'agit d'un outil laissé à la main des élus locaux qui pourront choisir de l'utiliser ou non.

Les articles 5 et 5 bis visent à soutenir les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leurs projets de rénovation et de construction de résidences étudiantes. Ils leur permettront de bénéficier de deux avantages actuellement réservés aux bailleurs sociaux : le recours aux marchés de conception-réalisation et l'application de bonus de constructibilité prévus par les documents d'urbanisme. Nous leur ferons ainsi gagner des délais précieux alors que, comme nous le savons, dans le secteur de la construction, le temps, c'est de l'argent.

Enfin, les articles 6 et 7 facilitent la transformation des locaux professionnels et des bureaux en logements au sein des copropriétés. Aujourd'hui, un seul copropriétaire peut bloquer une telle transformation lorsque le changement d'usage d'une partie privative contrevient à la destination de l'immeuble. Nous avons souhaité conserver un équilibre entre droit de propriété et intérêt général en prévoyant que les décisions prises en assemblée générale concernant de tels sujets soient désormais soumises à la règle de la majorité simple, dite majorité de l'article 24.

Mes chers collègues, je me réjouis de l'esprit de coconstruction qui a prévalu pendant l'examen de ce texte et espère qu'il perdurera.