Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Non, je ne l'ai pas été. Vous m'attribuez des propos qui ne sont pas ceux que j'ai tenus, nous reverrons cela tout à l'heure. Ma parole m'engage, mais vous devez vous référer aux propos que j'ai effectivement tenus. Je ne sais pas ce qu'est un danger potentiel, mais je sais ce qu'est un danger vraisemblable. Quant aux magistrats, contrairement à ce que vous avez affirmé, ils manient parfaitement la notion de danger vraisemblable – ceux qui composent le comité national de l'ordonnance de protection sont d'ailleurs opposés à votre amendement.

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