Intervention de Sébastien Chenu
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Discussion des articles
Sébastien Chenu, président :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
