Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 112

Nombre de suffrages exprimés 112

Majorité absolue 57

Pour l'adoption 112

Contre 0

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