Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Discussion d'une proposition de loi
Naïma Moutchou, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 2056, 2204).
