Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 21h30
Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Je suis désolée : vous avez dit explicitement que le Gouvernement n'avait pas prononcé de sanctions sur la loi Egalim et qu'il n'était pas allé jusqu'au contentieux, ce qui est tout à fait inexact.

Quant à la mesure relative aux prix abusivement bas, adoptée par cette majorité pour protéger les filières qui ne bénéficiaient pas des dispositifs Egalim, elle a permis d'obtenir des résultats. La viticulture n'est pas sécurisée par la loi Egalim 2 et l'utilisation des prix abusivement bas a permis de protéger ce viticulteur – vous l'avez démontré. En clair, c'est parce que cette majorité a voté un texte sur les prix abusivement bas que nous avons pu protéger ce viticulteur. Il est important d'être précis dans vos accusations à l'encontre de l'État.

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