Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 21h30
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pourtant, ces infractions sont précises et leurs éléments constitutifs minutieusement définis. Comme pour l'ensemble des infractions en droit pénal, leur caractérisation nécessite de rapporter la preuve d'un élément intentionnel. En l'espèce, il est bien évident que la preuve de cette intention est exclusive de toute bonne foi : c'est une intention de tromper et de profiter de la vulnérabilité du malade pour le manipuler.
Je n'ignore pas les remarques du Conseil d'État mais elles ne portent pas sur le principe des infractions en tant que telles mais sur leur rédaction.
