Intervention de Violette Spillebout

Je vous remercie, monsieur Delautrette, d'aborder le sujet si important du périmètre de la responsabilité pénale des élus, et particulièrement des maires qui, nous le savons, assument parfois – certes de moins en moins souvent – une responsabilité qu'ils ne devraient pas assumer pour des fautes en rien intentionnelles.

Vous proposez de supprimer la possibilité d'engager la responsabilité pénale personnelle de ces élus pour les cas que vous avez cités. Rappelons tout de même que sur le fondement de la jurisprudence, le juge apprécie avec justesse l'application des dispositions légales de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels – loi Fauchon –, laquelle a institué un régime de responsabilité spécifique pour les cas où il n'y a ni intention, ni faute.

À cet égard, le nombre d'infractions non intentionnelles faisant l'objet de poursuites est tout à fait marginal. Sur les six dernières années, nous dénombrons une cinquantaine de cas, ce qui correspond à 3 % des poursuites pénales contre des élus. Vous me répondrez – je vous entends déjà – que c'est déjà trop. Soyez assuré que j'entends votre inquiétude.

Il conviendrait de faire expertiser les conséquences de cet amendement qu'il me sera difficile d'accepter en l'état sans cette évaluation, pour des raisons juridiques. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sachant que je m'engage, tout comme – j'en suis sûre – Sébastien Jumel, à de nouveau aborder cette question dans le cadre de l'examen de notre proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local. Dans la mesure où notre texte traite de la responsabilité pénale des élus, notamment en matière de conflit d'intérêts, il constitue le véhicule législatif qui convient pour un amendement dont la rédaction bénéficiera des réponses aux questions que je posais.

Je me permettrai enfin de vous interpeller, monsieur le ministre. Je crois que votre avis est défavorable sur cet amendement, mais peut-être avez-vous connaissance de cas invitant à être sensible à cette question et à trouver une solution pour réduire cette part de 3 % des poursuites pénales contre les élus.