Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 3
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ne pas rendre automatique une protection fonctionnelle et la soumettre à la délibération du conseil municipal implique que s'y tienne un débat public sur le sujet. Si vous êtes élu de l'opposition, et que vous ou votre famille êtes par exemple victime d'une attaque physique à votre domicile, il me semble que si vous demandez la protection fonctionnelle, il sera difficile à un maire, même s'il vous est très opposé, de la refuser publiquement lors d'un conseil municipal.
