Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 2
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi tend à renforcer la sécurité et la protection des élus. Nous avons eu le débat au sujet des collaborateurs. Il ne s'agit pas de nier les violences commises à l'encontre de militants ou de bénévoles qui tractent pour défendre leurs idées, mais bien de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi aux élus locaux.
D'autre part, pour caractériser un acte de harcèlement, l'infraction doit être individuelle, c'est-à-dire commise sur une personne, alors que l'action des militants est collective – tractage et collage –, mais elle doit aussi se répéter durablement, ce qui n'est pas le cas d'une action ponctuelle. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement, à regret d'ailleurs car les militants peuvent également être victimes de harcèlement. Nous devrons nous pencher sur ce problème.
