Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 15
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements à l'article 15 rétablissent la possibilité d'exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique – nous avons exposé à l'article 13 les raisons pour lesquelles il est important de prévoir cette exclusion. Parmi ces amendements, je vous propose de donner la préférence au mien car la rédaction me semble meilleure. J'y reprends la version du texte issue du Sénat en procédant à trois modifications.
Tout d'abord, je propose de supprimer l'ajout du faux témoignage à la liste des motifs d'exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, d'une part parce que la rédaction inclut tous les cas de faux témoignage et non seulement ceux qui sont faits devant une commission d'enquête, d'autre part parce que ce serait contraire au droit européen.
Deuxièmement, je propose de remplacer les alinéas qui décrivent la procédure dite d'autoapurement par un renvoi aux nouvelles dispositions du code de la commande publique qui encadrent cette procédure. C'est également ce que propose l'amendement n° 41 de M. Rimane.
Enfin, je procède aux coordinations nécessaires pour permettre l'application de l'article relatif aux outre-mer, qu'il fallait mettre à jour.
