Intervention de Bruno Millienne

Vous souhaitez interdire aux cabinets de conseil la possibilité d'acquérir la qualité d'organisme labellisateur. Tout d'abord, le sujet que vous évoquez ne faisait pas partie des préoccupations de la commission d'enquête. Ensuite, s'agissant du label Transition énergétique et écologique pour le climat, les critères d'éligibilité de labellisation sont encadrés par la loi et le règlement. Les cabinets de conseil ne participent en rien à la définition de ces critères. Il existe actuellement trois organismes labellisateurs : EY, Afnor et Novethic. Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance-cadre sont publiés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que par celui de la transition énergétique. Il existe par ailleurs un comité du label – compétent pour réviser le référentiel –, constitué de vingt membres et présidé par le commissaire général au développement durable : il comprend cinq représentants de l'État, cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille, cinq représentants de la société civile et cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification. Enfin, le référentiel est homologué par arrêté ministériel. Je pense vous avoir fourni une information suffisamment complète sur la question et vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.