Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 3
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour en revenir au débat sur les articles et le droit de suite, le sous-amendement n° 245 n'introduit ni le nom de l'accord-cadre, ni le titulaire du marché. Nous connaîtrons le montant de la prestation, mais non l'identité du prestataire, ce qui pose problème.
