Intervention de Marie Lebec

…a-t-il pour objet la remise au Parlement d'un rapport distinct de l'annexe au projet de loi de finances que le Gouvernement doit fournir depuis l'adoption de l'article 164 de la loi de finances pour 2023. Je reviendrai dans un instant sur cette annexe, mais je souhaite d'abord exposer le contenu de l'amendement.

Le 1er janvier, l'Agence de conseil interne de l'État est entrée en fonction. Rattachée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), cette agence sera dotée de 75 équivalents temps plein (ETP) d'ici à la fin de l'année. Ces agents contribueront au développement et à l'essaimage des compétences de gestion de projet et de conseil au sein de l'État grâce à plusieurs actions : l'animation du réseau des cellules de conseil internes qui existent dans certains ministères ; le développement de formations à destination de tous les agents publics dans le cadre du campus de la transformation publique ; le développement d'outils de mobilisation et de capitalisation des connaissances.

L'objet de cet amendement est donc que le rapport prévu à l'article 3 porte sur l'état des lieux des engagements pris dans le domaine de la réinternalisation des compétences de conseil, laquelle était demandée. Bien sûr, ce rapport viendrait compléter le jaune budgétaire que vous recevez lors des débats financiers, c'est-à-dire l'annexe prévue par la loi de finances pour 2023 et qu'avait souhaitée Stanislas Guerini, justement afin de détailler à quoi correspondent les prestations de conseil externes.

Ce jaune budgétaire présente depuis deux ans la stratégie en matière de recours au conseil extérieur. Il rend compte des transferts de compétences réalisés au bénéfice de l'administration, ainsi que des mesures prises pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne. Il indique le montant, par ministère, par mission et par programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés aux dépenses de conseil extérieur et la part que représentent ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission ou au programme concerné. Enfin, il comprend la liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.

Je vous propose donc de réécrire l'article afin que le rapport qu'il prévoit complète ces informations en fournissant des éléments sur la réinternalisation des compétences – étant donné que, je le répète, le jaune qui vous est transmis depuis deux ans présente dans le détail les dépenses effectuées dans le cadre de missions de conseil externalisées. Encore une fois, contrairement à ce que j'ai pu entendre dans les propos liminaires sur l'article, il ne s'agit pas de vider celui-ci de sa substance, mais d'éviter de dédoubler le contenu des rapports transmis au Parlement. Cela n'aurait pas de sens, d'autant que les parlementaires se plaignent déjà de ne pas toujours recevoir les documents dans les délais prévus. Un jaune budgétaire existe : il est précis, documenté. Le Gouvernement a permis cette avancée, de sorte que le Parlement sache exactement de quoi il retourne en matière de recours aux cabinets de conseil et d'achat de prestations. J'insiste, la nouvelle rédaction de l'article 3 permettrait de centrer le rapport qu'il prévoit sur la réinternalisation des compétences.