Intervention de Antoine Léaument

Ils visent à rétablir la demande de rapport qui sera supprimée par l'amendement du Gouvernement s'il est adopté. Le Gouvernement a décidé unilatéralement que la présente proposition de loi s'appliquerait aux régions, aux départements ainsi qu'aux communes et aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Pourquoi pas, mais quid des communes et des EPCI de moins de 100 000 habitants ? L'objet du rapport était précisément d'étudier l'opportunité d'étendre ces dispositions,…