Intervention de Cécile Untermaier

Je vous rassure : nous avons fait très attention. Je suis soucieuse de la constitutionnalité des amendements autant, sinon plus, que Les Républicains et que la majorité.

Une telle mesure n'est pas inconstitutionnelle, monsieur Gosselin ! La rédaction est tellement souple… Dans ce cas devrait être déclarée inconstitutionnelle la loi de finances qui fixe un budget à l'Assemblée nationale !