Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Les mots « prestations de conseil » retenus à l'article 1er nous paraissent suffisamment précis pour garantir que le texte ne s'appliquera pas aux simples prestations de communication. L'amendement est donc quelque peu superfétatoire mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
