Intervention de Nicolas Sansu

Cela ne signifie pas qu'il ne faille rien faire ; pour qu'elles soient efficientes, il faut adapter les dispositions prévues dans cette proposition de loi.

Madame Untermaier, il suffirait d'ajouter une page dans le compte administratif et un paragraphe dans le document d'orientation budgétaire pour que votre amendement soit satisfait. Cela ne me semble pas soulever de difficulté.

Toutefois, cela ne règle pas la question de la déontologie et des éventuels conflits d'intérêts. Pour cela, il faut procéder à une évaluation complète. Avec Bruno Millienne, nous avons proposé, avec l'article 1er bis, qu'un rapport étudie l'effet d'une extension des dispositions aux collectivités territoriales. Selon moi, c'est la bonne manière de faire.

Je comprends qu'on veuille que les collectivités territoriales soient intégrées au champ d'application de la loi. Cependant, il ne me semble pas opportun de fixer un seuil de population au-delà duquel la collectivité serait concernée, pour une raison simple. Une petite collectivité de 20 000 habitants, qui aurait recours, pour 300 000 euros, à un cabinet de conseil pour élaborer son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), serait soumise aux mêmes règles que la mairie du 7e arrondissement – n'y voyez pas malice –, qui solliciterait un petit cabinet de communication pour dessiner un logo à 2 000 euros. Si on retient un seuil de population, les prestations des cabinets de conseil pour la Ville de Paris seront soumis aux mêmes obligations, qu'elles s'élèvent à 2 000 euros ou à 2 millions d'euros. Ce n'est pas possible ; il faut évaluer et adopter une approche cohérente avec les seuils de la commande publique.

Encore une fois, madame Untermaier, votre demande est très facile à satisfaire, par l'ajout d'un paragraphe dans le document d'orientation budgétaire et d'une page dans le compte administratif. Mais cela ne changera rien en termes de transparence, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Avis défavorable.