Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends le souci qu'a Mme Untermaier de soumettre les collectivités territoriales aux dispositions relatives à la transparence et à la déontologie – nous en avons longuement débattu en commission.
Je rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne que l'État, pour une raison simple : lorsqu'elles font appel à ces cabinets, elles n'ont ni les mêmes pratiques ni les mêmes procédures.
