Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er ter
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l'avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l'occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l'infraction d'homicide routier et d'élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n'est donc pas compréhensible, à l'instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article.
Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines complémentaires encourues en fonction du caractère volontaire ou non de l'infraction. Nous sommes très heureux que cet article, adopté en commission à son initiative, figure dans le texte.
Nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi qu'à tous les amendements de suppression d'article.
