Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Après l'article 1er
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes.
Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences routières. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, bien que nous en comprenions tout à fait les enjeux.
