Intervention de Huguette Tiegna

Nous avons besoin de précisions complémentaires. Souvent, les députés votent des propositions de loi sans être certains de leur applicabilité, puisqu'ils ne disposent pas d'étude d'impact. Quelques années après, des difficultés se présentent. Au-delà des éléments recueillis lors des auditions, avez-vous des informations à nous communiquer sur cet aspect des choses ? La mise en œuvre de la loi ne dépend-elle pas de la qualité de la collaboration entre la France et les pays concernés ?