Intervention de Édith Dubreuil
Réunion du jeudi 25 janvier 2024 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Édith Dubreuil, magistrate, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris :
Nous rendons compte chaque année de notre activité à l'Arcom, comme nous le faisions précédemment au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). C'est incontestable. J'ai moi-même signé les lettres et je dispose de quelques-unes d'entre elles dans mon dossier.
