Intervention de Édith Dubreuil

Réunion du jeudi 25 janvier 2024 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Édith Dubreuil, magistrate, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris :

Si vous voulez parler des saisines dont nous avons eu à connaître, nous pouvons vous les détailler. Nous avons établi un document à partir de 2021 – j'avais cru comprendre que c'était de 2021 à nos jours que cette question pouvait vous intéresser et n'ai donc pas les chiffres de 2017 à 2020. Lors de mon audition au Sénat, j'avais été à même de déclarer que la covid avait eu des effets néfastes quant à l'exercice de notre mission, puisque nous n'avions pas été saisis. J'avais alors expliqué que le vrai professionnalisme du groupe pouvait, à mes yeux et à ceux de mes collègues, expliquer cette absence de saisine. Mais cela n'a pas duré.

En 2021, nous avons en effet été saisis, à l'occasion de réunions avec la direction, d'une réflexion sur la manière qu'il convenait d'observer afin de garantir l'indépendance des rédactions dans le cadre du rapprochement envisagé entre TF1 et M6. Nous étions convenus de rencontrer le comité de M6, présidé par M. Louis de Broissia. Cette réunion avait été fructueuse pour voir comment nos expériences et nos attitudes étaient comparables voire complémentaires. Nous avons également été saisis pour avis par la direction du groupe quant à l'application de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, interdisant de publier l'image du visage ou tout autre élément identificatoire d'un membre des forces de l'ordre en intervention. Nous avons donné notre avis au cours d'une conversation approfondie avec la direction de TF1.

En 2022, la première saisine est venue d'un téléspectateur – c'est toujours ce qu'il y a de plus intéressant dans notre mission. Il accusait Luc Ferry d'avoir menti sur son curriculum vitæ, quant à son expérience de professeur d'université aux États-Unis, lors d'un duel du dimanche soir avec Daniel Cohn-Bendit. Après recherches, nous avons constaté que ce reproche n'était pas fondé. Nous avons aussi été saisis par la direction d'une réflexion sur les garanties à apporter dans le rapprochement entre TF1 et M6.

En 2023, deux saisines étaient hors de notre champ de compétences. Nous avons reçu une réclamation à propos d'une publicité pour Meetic où deux femmes s'embrassaient – la morale ne faisant pas partie de nos missions, nous n'avons pas eu à nous prononcer. Une autosaisine venait de ma part : je regarde beaucoup LCI, par intérêt mais aussi par sens de notre mission, et j'avais observé que tant Luc Ferry que Dany Cohn-Bendit s'étaient trompés sur le vote et les conséquences de la réforme des retraites, en indiquant que tout cela ne servait à rien, puisque l'âge de départ à la retraite était toujours de 62 ans, alors qu'il semble bien que ce soit 64. Le correctif, à notre demande à tous, a été effectué : il s'est matérialisé par une observation de M. Rochebin, l'animateur de ce duel, qui a été acquiescée par les deux intervenants. Une troisième saisine est venue de la direction sur le conflit au Proche-Orient et ses répercussions sur le territoire national. Cela n'était pas contentieux. Il s'agissait de voir comment TF1, et LCI surtout, avaient donné connaissance des informations sur ce conflit.

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