Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Je tiens à remercier notre collègue Delphine Lingemann pour le rapport qu'elle a élaboré et salue notre collègue Frédéric Zgainski, qui la supplée au banc des commissions. Elle nous a livré une analyse éclairée des partenariats qu'a noués la France avec la Moldavie sur les questions d'imposition et de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.

Vice-président du groupe d'amitié France-Moldavie, je souhaite souligner la chance et l'honneur qui ont été les miens de rencontrer de nombreux acteurs de la société civile ou politique moldave. Ces dernières années, plus particulièrement depuis l'arrivée au pouvoir de Maia Sandu en 2020 et les débuts de la guerre déclarée par Vladimir Poutine à l'Ukraine en 2022, nous avons pu constater que ce pays tendait la main dans notre direction. Je sais son envie d'Europe. Il y a quelques jours encore, son adhésion au projet global de corridor vertical pour le transport du gaz en Europe en a témoigné.

La politique est faite d'actes et de symboles : la convention soumise à notre vote a été signée quinze jours à peine après la tenue de la deuxième réunion de la Communauté politique européenne à Chiºinãu. C'est là une preuve de la nécessité d'avoir des espaces de dialogue extracommunautaires pour avancer concrètement sur les enjeux qui lient les pays du Vieux Continent.

Ce texte est le bienvenu, car il vient combler un vide juridique dommageable pour nos finances publiques, nos entreprises, et surtout pour les expatriés français et moldaves domiciliés dans nos pays respectifs.

Après bien des péripéties depuis les débuts des négociations en 2006 et une franche reprise du dialogue en 2019, cette convention fiscale a enfin été signée. Elle aura des conséquences très concrètes pour les personnes concernées, puisqu'elle leur évitera une double imposition. En outre, elle contribuera à renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et la Moldavie et à approfondir la lutte contre la fraude fiscale. Nous pouvons nous en féliciter. Il convient à cet égard de valoriser les efforts réalisés ces dernières années en matière de transparence fiscale par la partie moldave, à travers différentes réformes administratives. Ils ont permis que les conditions favorables à la formalisation de ce texte soient réunies.

J'ajoute que cette convention nous donne l'occasion de développer et d'assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques et des personnes physiques, ce qui est une évolution bienvenue.

Vous l'aurez compris, monsieur le rapporteur, le groupe Démocrate votera en faveur de ce projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.