Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 14
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Il vise à supprimer le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) recouvrée par les établissements publics fonciers (EPF) pour financer les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in), afin d'amplifier et d'accélérer ces opérations.
