Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Avis défavorable. Cet amendement fait présumer l'existence de graves difficultés financières sur le fondement d'un non-enregistrement dans le registre national. Vous allez très loin, cher collègue. Au regard de l'enjeu que représente le dispositif de carence – c'est-à-dire, à terme, l'expropriation –, ce critère d'enclenchement de la procédure serait pour le coup déséquilibré.