Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 12
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Les règles définissant ce qu'est un logement décent et fixant des limites à la location datent du décret pris par Marie-Noëlle Lienemann le 1er février 2002.
