Intervention de Lionel Royer-Perreaut

La commission a considéré qu'une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu'elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L'avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l'amendement pourrait être une solution bienvenue.