Intervention de Inaki Echaniz

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz :

Par cet amendement de cohérence, nous souhaitons poursuivre le renforcement des peines encourues par les marchands de sommeil, en tenant compte de la récidive et de la multiplicité des victimes. Nous tirons les conséquences du durcissement prévu à l'article 8 ter et proposons de porter la peine à dix ans de prison et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes. Sans cela, il n'y aurait plus de distinction dans le code pénal.

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