Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'objectif de la présente proposition de loi n'est plus à démontrer ; il a été largement décortiqué par nos collègues et par le président de la commission des affaires étrangères.

Mais quel était l'objectif de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ? Selon le consensus parlementaire, il s'agissait de poser les jalons d'une organisation clarifiée des rôles des différentes organisations liées à l'aide publique au développement. La commission d'évaluation a donc toute sa place dans ce processus puisqu'elle vise à évaluer l'impact concret – et non purement financier – de l'APD.

Pourtant, le chemin de croix de cette nouvelle commission a débuté avec un décret signé le 6 mai 2022, qui bafoue l'esprit de la loi telle qu'issue de nos fructueux débats. C'est le premier problème : l'exécutif a fait ce qu'il a voulu sans s'inquiéter de ce que le Parlement avait voté. Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront donc le présent texte qui vise à rétablir l'esprit de la loi que nous avons adoptée en 2021.

Mais, deuxième problème, ne nous y trompons pas : l'aide publique au développement semble avoir intégré le domaine réservé du Président de la République puisque, à l'occasion de son CPD, il s'est permis de modifier en profondeur toutes les orientations de la loi de 2021.

Après cette réunion, lors d'une grand-messe tenue en juillet dernier, le Cicid a entériné toutes les orientations élyséennes sans que personne ne s'inquiète de ce que le Parlement pourrait trouver à redire : objectif d'allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement repoussé, liste des États prioritaires modifiée, tout comme les objectifs, pourtant énumérés dans la loi, et j'en passe.

Cette commission doit rapidement voir le jour – c'est d'ailleurs ce qui est proposé. Il va aussi falloir qu'elle obtienne les moyens de ses ambitions afin d'évaluer l'efficacité de l'aide publique au développement et afin que le Parlement et la société civile reprennent la main sur cette APD.

Si, sous l'ère Macron, le Parlement n'est plus qu'un paillasson, cette proposition de loi, bien que modeste, démontre que, parfois, même la majorité peut décider de se rebeller – au moins un peu – contre les orientations de l'exécutif. Ouf !