Intervention de Christophe Béchu

…tout particulièrement en ce qui concerne les contrats tacites. Pour être honnête, nous avons peu de recul sur les effets de cette loi – et nous n'en avons aucun sur ceux de la loi « immigration » –, puisqu'elle a été votée il y a seulement quelques mois. Nous n'avons pas connaissance de difficultés tenant au non-respect d'accords tacites ; en revanche, les dispositions de la loi, telles que le Parlement les a votées, ont bien fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel et n'ont pas été remises en cause par celui-ci, puisqu'il a considéré que l'équilibre préexistant entre les droits du propriétaire et ceux du locataire était respecté.