Intervention de Christophe Béchu

Je ne vais évidemment pas préjuger de la décision du Conseil constitutionnel. Vous considérez que des dispositions de la loi devraient être censurées, et vous êtes évidemment libres de vos propos. Nous le saurons dans quelques jours, puisque le 25 janvier approche.

Je souhaite revenir sur certaines imprécisions. Le traitement différencié des personnes en fonction de leur nationalité ou du caractère régulier de leur séjour n'est pas une nouveauté législative introduite par ce texte. Le gouvernement Rocard avait soumis le bénéfice du revenu minimum d'insertion (RMI) à une condition de résidence régulière de trois ans sur le territoire national. Il appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier si, s'agissant de ce type de prestations, une condition de résidence régulière de cinq ans est proportionnée ou non.

D'autre part, il n'y a pas de remise en cause de l'hébergement d'urgence : le code de l'action sociale et des familles continue de prévoir un accueil sans condition. Le texte issu de la commission mixte paritaire n'a pas modifié le code sur ce point ; il a simplement précisé que l'étranger faisant l'objet d'une OQTF serait hébergé « dans l'attente de son éloignement ».