Intervention de Charles de Courson

Le groupe LIOT a obtenu certaines avancées dans ce texte. La redevance sur la consommation d'eau potable payée par les particuliers à Mayotte est suspendue durablement. De même, nous avons soutenu, comme tant d'autres, la suppression du malus écologique pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il s'agissait de respecter le vote du Parlement. Ensuite, les plafonds d'affectation de la taxe pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture ont été augmentés. Par ailleurs, la rédaction de la réforme des meublés de tourisme correspond à notre demande initiale : c'est une bonne chose. La Corse a en outre été exclue du dispositif visant à libérer le foncier car cela aurait fortement accru la spéculation immobilière sur l'île.

S'agissant de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), nous avons obtenu plusieurs avancées, comme l'intégration d'office des communes de moins de 20 000 habitants situées en zone de montagne ou dans un département dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. Enfin, nous prenons note de la légère hausse de la DGF de 100 millions d'euros. Cette hausse demeure toutefois à un niveau très inférieur à celui de l'inflation.

S'agissant de la seconde partie du projet de loi de finances et des dépenses urgentes pour le pouvoir d'achat, nous avons obtenu la reconduction de l'extension du bénéfice du chèque carburant du cinquième au sixième décile des revenus. Ce dispositif soutient les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre à leur travail tout en préservant au maximum les comptes publics, puisque les ménages les plus aisés n'y ont pas le droit. Cela devrait concerner au total, 1,6 million de bénéficiaires supplémentaires, ce qui représente un soutien exceptionnel de 160 millions d'euros.

Par ailleurs, nous avons œuvré pour augmenter les crédits dédiés à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, nous avons obtenu plusieurs dispositions en faveur de la Guadeloupe et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le bénéfice de la dotation particulière « élu local » pour les communes de moins de 1 000 habitants – avec d'autres collègues.

Cependant, le déni de démocratie perdure. Vous recourez au 49.3 sous prétexte d'éviter une interruption des services publics. C'est pourtant tout à fait inexact. Puis-je vous rappeler, madame la Première ministre, l'article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ?