Intervention de Olivier Serva

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva, rapporteur :

La situation particulière de Mayotte et la forte proportion d'étrangers résidant sur son territoire me semblent justifier ces mesures dérogatoires. Avis favorable.

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