Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Il existe déjà un droit exorbitant à Mayotte sur de nombreux sujets.
En l'état actuel du droit, validé par le Conseil constitutionnel et adopté à l'initiative d'un gouvernement socialiste, pour être régularisé ou devenir français à Mayotte, il faut que l'un des deux parents soit français ou régulier et qu'il le soit depuis au moins trois mois avant la naissance de l'enfant. Cette disposition vise évidemment à lutter contre le phénomène des kwassa-kwassa mais aussi à protéger les parturientes. 950 naissances à Mayotte ont lieu hors de l'hôpital, dans les bangas ; le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de Mayotte est l'une des premières maternités de France.
Il y a à Mayotte une situation particulièrement explosive – en matière de santé publique, de logement, d'accès à l'eau, de sécurité – qui justifie mon soutien aux propositions des députés Youssouffa et Kamardine en matière de droit de la nationalité.
