Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Je suis très favorable à l'amendement CL1383. L'amendement CL1372 pose incontestablement une question eu égard à la Constitution. Compte tenu de la situation à Mayotte, on pourrait imaginer que le juge constitutionnel regarde une telle disposition avec un œil conciliant mais c'est un risque à prendre. Dans un souci de sécurité juridique, le CL1372 est préférable mais je m'en remets à votre choix, madame la députée.
