Intervention de Edwige Diaz

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEdwige Diaz :

L'idée de créer un cahier des charges national nous paraît une peu fumeuse, même si cela va dans le bon sens.

Les amendements de suppression, en revanche, sont déplorables puisqu'ils actent le désengagement de l'État. Or vous n'ignorez pas les suspicions de fraude massive sur le statut des mineurs non accompagnés ; certains professionnels estiment que jusqu'à 80 % des personnes qui se déclarent mineurs ne le sont pas. Je regrette profondément que vous n'ayez pas voté par sectarisme la proposition de loi d'Alexandra Masson visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité, qui suggérait notamment d'instituer un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l'âge.

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