Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

L'article 12 bis a pour objet de retirer la protection de l'ASE et de refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à tout jeune majeur ayant fait l'objet d'une OQTF.

Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l'ASE relèvent de la protection de l'enfance et n'ont donc rien à faire dans un texte relatif à l'immigration.

La protection des mineurs de l'ASE jusqu'à leurs 21 ans vise à prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches.

Le contrat jeune majeur permet d'assurer la continuité de l'accompagnement de l'ASE, afin d'offrir à ces jeunes une autonomie et une insertion professionnelle. Refuser cet accompagnement à ceux faisant l'objet d'une OQTF – quand on sait le nombre d'entre elles annulées par les juridictions administratives – est un non-sens politique et moral.