Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Recourir de cette façon aux amendements est en effet une manière d'éviter à la fois l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État, d'autant que ce nouveau régime porte potentiellement atteinte au droit d'asile, qu'il faut absolument protéger.

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