Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement CL917, puisque la définition et l'organisation relèvent du pouvoir réglementaire – et vous savez à quel point il est risqué que la loi s'en mêle –, ainsi que sur l'amendement CL919, que ses lacunes rendraient inopérant.
