Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Le ministre de l'intérieur a raisonné par l'absurde. On peut entendre la question des 3, 4, 6 ans, pour reprendre son expression, mais la volonté de la majorité et du Gouvernement, c'est d'interdire à des individus de 16 à 18 ans d'être en CRA. Un individu de 16 ans est beaucoup plus proche d'un jeune majeur que d'un enfant ou d'un bébé de 3 ans. Le raisonnement du ministre contredit la volonté de la majorité d'étendre le dispositif à l'ensemble des mineurs.

Un autre problème : les CRA ne servent plus à préparer l'expulsion mais à enfermer les étrangers en situation irrégulière qui troublent à l'ordre public, alors même que les agents de la PAF ne sont pas formés pour les gérer ; si bien qu'on ne peut plus y mettre en rétention des gens qui ne demandent rien à personne, mais que l'on doit renvoyer seulement parce qu'ils sont en situation irrégulière. Il serait utile de mener une réflexion plus large, afin d'envisager la création d'un deuxième type de CRA réservé aux profils liés à des troubles à l'ordre public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion