Intervention de Florent Boudié

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur général :

On ne peut pas complètement travestir la réalité, Monsieur Lucas. Vous vous contentez de reprendre l'argument du Syndicat de la magistrature (SM), qui défend des opinions particulières. Le Conseil d'État, qui est lui impartial et indépendant, a visé ces dispositions, au regard des exigences de l'État de droit et de la Constitution. Il n'a rien trouvé à y redire. Je vous renvoie à son avis : nous ne trahissons aucunement les libertés publiques.

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