Intervention de Philippe Pradal

Je comprends votre intention, qui vise à protéger l'étranger pour lequel il n'existe aucune perspective réelle d'éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ou du contexte diplomatique et géopolitique.

La rédaction de l'alinéa 5 de l'article exclut déjà les décisions d'OQTF pour les étrangers que l'on n'éloigne pas en raison de leur vie privée. Cet alinéa participe fortement à l'équilibre de l'article. S'agissant de la seconde raison justifiant l'absence d'éloignement, je ne partage pas l'idée de protéger des OQTF les étrangers venant d'un pays qui délivre trop peu de laissez-passer consulaires : cela créerait une inégalité d'appréciation liée au comportement diplomatique d'un pays étranger, alors que l'appréciation doit se faire au cas par cas. L'exécution constitue un autre sujet sur lequel le ministère de l'intérieur et celui des affaires étrangères travaillent en profondeur pour obtenir, dans le cadre des bonnes relations que nous entretenons avec l'ensemble des pays, des laissez-passer consulaires suffisants. En revanche, protéger les étrangers en ne prononçant pas à leur encontre des décisions d'OQTF parce que leur pays d'origine refuse de se montrer coopératif instaurerait une inégalité de traitement.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.