Intervention de Gérald Darmanin

Nous souhaitons supprimer la contrainte qui pèse sur le ministère de l'intérieur : la loi empêche actuellement le ministre d'ordonner l'éloignement des étrangers ayant commis des faits constituant une menace grave pour l'ordre public et contre lesquels une décision d'OQTF a été prise. Madame Karamanli, le juge ne disparaît pas du dispositif que nous proposons : il continuera d'apprécier, sur le fondement du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la situation personnelle et la vie familiale de l'étranger, comme il le fait en matière terroriste. Nous ne souhaitons pas éloigner toutes les personnes, mais nous voulons pouvoir appliquer les décisions d'OQTF, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Si nous ne prenions en compte que l'intérêt de l'enfant, nous ne mettrions plus aucun parent en prison, donc votre argument ne me semble pas convaincant. En outre, personne n'empêche la famille de suivre l'étranger qu'on éloigne. Il est vrai que, dans certains cas très précis, le juge peut considérer que l'intérêt de l'enfant réside dans le maintien de l'adulte dans le territoire national, mais la loi dispose que celui-ci doit contribuer au bien-être matériel de sa famille et à l'éducation de l'enfant : n'oublions pas que nous parlons ici de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir commis des délits ou des crimes graves, agissements qui ne contribuent pas à l'éducation des enfants. Nous souhaitons lever ces protections qui n'existent qu'en France, permettre au ministère de l'intérieur de faire son travail et laisser le juge se prononcer sur la proportionnalité des décisions : rien n'est contraire à l'État de droit dans cela.