Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

En effet, il s'agit du détournement d'un dispositif pénal à des fins de contrôle migratoire.

En outre, on se prive d'un élément de dispositif pénal qui permet de viser une meilleure réinsertion et, ainsi, de lutter contre la récidive, sans avoir la moindre assurance du fait que la personne sera expulsée. Vous condamnez tout étranger qui sort de prison à la libération sous contrainte, au stade où les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) interviennent le plus auprès des personnes concernées. Vous prenez ainsi le risque de laisser sur le territoire quelqu'un qui n'a pas bénéficié de la phase la plus intense de lutte contre la récidive. Au-delà de l'opposition idéologique, je n'en vois pas l'intérêt du point de vue de la sécurité intérieure.

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