Intervention de Philippe Pradal

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

Avis défavorable aux amendements CL1093 et CL1100. En effet, le champ des infractions concernées est plus large que les exemples que vous avez donnés. Il comprend aussi par exemple les appels téléphoniques malveillants et les menaces. Vous allez trop loin dans la levée des protections.

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