Intervention de Emmanuel Mandon

L'amendement CL1335 répond à notre volonté de bien équilibrer le dispositif.

Le Sénat a remplacé, pour la définition des exceptions aux protections créées par l'article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d'un crime ou d'un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit. Une telle substitution fait peu de cas de l'appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l'étranger condamné. Elle peut donc aboutir à une expulsion qui serait fondée sur des faits d'une gravité limitée, ce qui caractériserait une sanction disproportionnée.